L’enquête publique
L’enquête publique est une étape clé qui permet d’informer la population et de recueillir ses avis. Elle est engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur. Pendant cette phase, le dossier complet est consultable en mairie et en ligne, et chacun peut déposer ses observations. À la clôture, le commissaire enquêteur rédige un rapport et émet un avis favorable ou défavorable, transmis au préfet. Cette procédure intervient avant la décision finale sur les autorisations du projet.
Pour en savoir plus :
Un dispositif d’information et de participation
L’enquête publique est un dispositif d’information et de recueil des avis de la population. Elle est engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission) désigné par le président du Tribunal administratif.
Comment participer ?
Durant cette phase, l’ensemble du dossier déposé par les maîtres d’ouvrage est consultable en mairie et/ou en ligne. Un registre physique et/ou dématérialisé permet à toute personne intéressée de déposer une contribution au projet.
Après clôture
Une fois l’enquête publique close, le commissaire enquêteur rédige un rapport de synthèse auquel le porteur de projet doit répondre en apportant les précisions demandées. Le commissaire enquêteur émet ensuite un avis favorable ou défavorable. Cet avis est simple, il n’est pas contraignant mais est porté à la connaissance du préfet.
Une étape clé avant la décision finale
Étape clé de l’instruction, l’enquête publique aura lieu une fois l’ensemble des dossiers réputés complets et analysés par les services de l’État, notamment l’Autorité Environnementale. Après cette étape, la DDTM instruira le dossier vis-à-vis de sa compatibilité au titre de l’urbanisme et la préfecture statuera sur un accord ou un refus des autorisations du projet.
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